Communs : Legal Service for Commons (LSC)

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La LSC propose à des collectifs de "commoners", informels ou dotés d'une personne morale (associative/coopérative), de porter bénévolement la propriété intellectuelle d'une marque déposée à l'INPI et/ou de noms de domaines qu'ils souhaitent « mettre en bien commun » afin de les protéger ainsi d'un éventuel risque d'enclosure (détournement ou accaparement à des fins commerciales par exemple).
La LSC s'est dotée à cet effet de statuts et d'une mode de gouvernance, comprenant notamment un "collège de garants", instance amenée à statuer sur la restitution éventuelle d'une propriété intellectuelle aux collectifs qui en feraient la demande.
La LSC propose à cet effet aux collectifs recourant à ses services, une convention qui stipule les engagements réciproques des parties, ainsi que leurs règles de prise de décisions en cas de demande de restitution.
Son projet est d’offrir un service de “mise en commun” du droit d’aliénation d’une propriété intellectuelle (marque, nom de domaine, brevet…) afin qu’elle ne puisse pas être détournée ou appropriée.
Sa raison d’être est de protéger juridiquement des communs pour le compte de collectifs informels ou de structures de l’ESS, afin de rendre impossible leur aliénation.
La LSC est ainsi aujourd’hui « propriétaire » d’une vingtaine de noms de domaines et de deux marques pour le compte d’une dizaine de communautés et de projets ; elle se propose également de collecter des fonds pour des collectifs informels de commoners, ne disposant pas d’une personnalité juridique. Les services rendus par la LSC sont individuellement formalisés par une convention passée entre l’association et les collectifs bénéficiaires.
L’association n’exerce aucun pouvoir de direction et de contrôle sur les ressources des communs qu’elle protège (noms de domaine, marques, fonds financiers, etc…). Il revient aux communautés qui gouvernent chaque commun de décider de l’usage des ressources qu’elle héberge au sein de l’association.
La LSC s’est créée sous la la forme d’une association Loi 1901 collégiale avec deux instances :
• un collège de « garants » composé de personnes de confiance qui n’utilisent pas les services de l’association mais veillent à l’intégrité des communs qui leur sont confiés et sont déclarés comme co-président-es de l’association,
• un collège de « contributeurs » qui peuvent être des collectifs informels ou des structures de l’ESS qui demandent à la LSC de porter la propriété d’une marque déposée à l’INPI ou d’un nom de domaine.
Les membres du collège partagent la capacité d’engager la responsabilité de l’association. La liste du collège est affichée et visible à l’ensemble des membres. Le collège se compose d’au moins deux membres contributeurs.
L’association dispose d’un compte bancaire et est animée par un collectif bénévole qui se réunit à distance une fois par mois pour assurer la gestion administrative et financière, accueillir et statuer sur les demandes d’adhésion, proposer et mettre en œuvre les actions nécessaires à son développement.
Les moyens de l’association sont notamment de recevoir des dons pour soutenir ces différents “communs” et gérer leurs finances , détenir des noms de domaines, héberger les serveurs des différents outils numériques de ces communs, détenir leurs marques si un dépôt a été nécessaire.

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